Vous tapez « facturation électronique auto-entrepreneur sans TVA » un dimanche soir. Le premier résultat explique que la réforme ne vise que les entreprises assujetties à la TVA, donc pas vous. Le troisième dit l'inverse. Le cinquième parle d'exonération et conclut que vous êtes dispensé.
Le premier et le cinquième se trompent, et ils se trompent pour la même raison : ils confondent assujetti et redevable, ou exonération et franchise. Ce sont deux confusions différentes, elles mènent toutes les deux à la même conclusion fausse, et cette conclusion coûte cher parce qu'elle vous fait rater une échéance.
Article vérifié le 7 août 2026, sources en fin de page. Le cadre a bougé deux fois le 27 juillet 2026 : si vous lisez ceci longtemps après, revérifiez.
Assujetti sans être redevable, la nuance qui décide de tout
La franchise en base de l'article 293 B du CGI ne vous fait pas sortir du champ de la TVA. Elle vous dispense de la collecter. Vous restez un assujetti, simplement non redevable.
Et c'est la qualité d'assujetti, jamais celle de redevable, qui déclenche les obligations de facturation et de transmission de données. L'administration répond d'ailleurs à la question sans détour, sur une page dédiée : la réforme vise tous les assujettis à la TVA, y compris les assujettis non redevables. Aucune dispense pour franchise ne figure à l'article 289 bis du CGI.
Mieux : la DGFiP cite nommément la franchise en base parmi les régimes qui déterminent la périodicité de vos transmissions. On ne fixe pas de périodicité à une obligation qui n'existe pas.
Le piège de l'exonération
Il existe bien une dispense, et c'est elle qui produit les contresens. Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI, la santé et la formation par exemple, sortent effectivement du dispositif.
La franchise en base de l'article 293 B n'est pas une exonération. Un exonéré est hors champ pour l'opération concernée ; un franchisé est dans le champ et n'y collecte pas de taxe. Deux mécanismes distincts, deux articles distincts, un seul mot commun dans le langage courant : « je ne facture pas la TVA ». C'est ce raccourci qui fait dériver la moitié des articles en ligne.
Vos clients sont des particuliers ? Vous n'émettrez jamais de facture électronique
Voilà la partie qui est vraie, et elle mérite d'être dite proprement, parce qu'elle est presque toujours présentée de travers.
La facture électronique au sens de la réforme, celle qui transite par une plateforme agréée dans un format structuré, ne concerne que le B2B domestique : émetteur et destinataire tous les deux assujettis établis en France. C'est le périmètre de l'article 289 bis du CGI. Une facture adressée à un particulier n'y entre pas, et n'y entrera jamais.
Mais ce que vous facturez à des particuliers ne disparaît pas pour autant. Il bascule sur l'autre volet de la réforme, l'e-reporting, qui a son propre fondement :
| Volet | Texte | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| Facture électronique | art. 289 bis CGI | Vos clients professionnels français |
| Données de transaction | art. 290 CGI | Vos clients particuliers, en France et à l'étranger, et le B2B international |
| Données de paiement | art. 290 A CGI | Les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, donc les prestations de services |
« Je ne facture que des particuliers » n'est donc pas une exemption. C'est une exemption de facturation électronique, jamais de transmission de données.
Ce qui part à la place : un chiffre d'affaires par jour
C'est le point qui rassure, et il est officiel :
« Lorsque les opérations sont réalisées avec des personnes non assujetties, aucune donnée personnelle n'est demandée et ne doit être transmise. Ainsi, seules des données globalisées à la journée seront demandées et non opération par opération. »
Concrètement, ce que la plateforme transmettra pour vous : votre SIREN, la période concernée, puis pour chaque jour la date, le nombre de transactions, et par catégorie d'opération le montant total hors taxe avec la TVA correspondante, ventilés par taux s'il y en a plusieurs. C'est ce que fixe l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI.
Aucun nom de client, aucune adresse, aucun détail de prestation. Si vous imaginiez que chaque cours donné à Madame Dupont allait remonter à Bercy, non.
Tous les deux mois, et rien du tout s'il ne s'est rien passé
La fréquence dépend de votre régime de TVA, pas de votre taille. Pour la franchise en base, c'est le rythme le plus léger de tout le tableau officiel : une transmission tous les deux mois, à déposer au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période. Le tableau des fréquences de la DGFiP et l'article 242 nonies O de l'annexe II au CGI disent la même chose.
Deux précisions du texte réglementaire qui comptent en pratique. En l'absence de transactions sur la période, aucune transmission n'est requise : pas de déclaration néant à penser. Et le compte des transmissions s'apprécie plateforme par plateforme, si vous en utilisez plusieurs.
Tout cela démarre le 1er septembre 2027, avec votre obligation d'émission. En 2026, la seule chose exigée de vous est de pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'avoir désigné une plateforme agréée. C'est développé dans l'article sur le calendrier et les plateformes agréées.
Deux questions auxquelles personne ne sait répondre aujourd'hui
Mieux vaut les poser que faire semblant.
Les données de paiement s'appliquent-elles à un franchisé en base ? Trois sources officielles le traitent comme soumis : le tableau des fréquences renseigne une colonne « données de paiement » sur la ligne franchise en base, la fiche pédagogique consacrée au sujet n'énumère que deux exclusions (l'auto-liquidation et l'option pour le paiement d'après les débits, la franchise n'y figure pas), et la FAQ J'approfondis du 15 juin 2026 écrit noir sur blanc « par exemple si vous êtes franchisé en base, vous les transmettrez tous les deux mois ». L'argument contraire est textuel : l'article 290 A vise les opérations « pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement », or chez vous aucune taxe n'est exigible. Aucune source officielle ne formule cet argument. La contradiction penche nettement du côté de l'assujettissement, sans qu'un texte le dise expressément.
Comment ventiler par taux de TVA quand on n'en collecte pas ? Le schéma de données impose « par taux d'imposition, la base d'imposition totale hors taxe et le montant de la taxe ». Taux zéro, catégorie dédiée, champs à blanc ? Aucune source consultée ne le dit. La réponse viendra des spécifications techniques de la DGFiP, et elle regarde surtout les éditeurs de logiciels : ce n'est pas vous qui remplirez ces champs à la main.
Si un article vous affirme le contraire avec assurance sur l'un de ces deux points, demandez-vous d'où il le tient.
Votre mention « TVA non applicable » va changer deux fois
Vous portez aujourd'hui sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le BOFiP à jour au 1er juillet 2026 la confirme, avec deux variantes admises, l'article 293 B bis ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE.
C'est ici que presque toute la documentation en ligne est périmée, y compris officielle.
| Période | Mention exacte |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la seule exacte |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2027 | Les deux sont acceptées |
| À partir du 1er janvier 2028 | La référence au code des impositions sur les biens et services |
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA du CGI vers le CIBS, et prévoyait cette bascule au 1er septembre 2026. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, en son article 2, a remplacé cette date par le 1er janvier 2027, pour ne pas faire coïncider deux réformes majeures avec le démarrage de la facturation électronique. Le BOFiP admet par ailleurs que les actes visant des références CGI restent valides jusqu'au 31 décembre 2027, d'où la fenêtre de douze mois où les deux libellés cohabitent.
Beaucoup de pages, dont des pages d'impots.gouv.fr mises à jour en juin 2026, annoncent encore le 1er septembre 2026 : elles sont antérieures à l'ordonnance du 27 juillet. Elles ne sont pas malhonnêtes, elles sont datées.
Une réserve, et elle est honnête : le numéro d'article CIBS à imprimer à partir de 2028 circule sous deux formes, « L. 223-3 » et « L. 223 et suivants ». La première est celle donnée par impots.gouv.fr, mais le texte consolidé de l'article reste introuvable sur Légifrance, donc invérifiable à ce jour. Ne la gravez nulle part avant que le BOFiP ne soit mis à jour.
Corollaire utile pour tout ce que vous lirez cette année : les articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI ne sont pas abrogés au 1er septembre 2026. Ce sont bien ces numéros qu'il faut citer au démarrage de la réforme.
Les seuils, eux, n'ont pas bougé
Deux tentatives d'abaissement ont échoué. Le seuil unique à 25 000 € voté en loi de finances pour 2025 a été suspendu puis abandonné ; le seuil unifié à 37 500 € proposé au projet de loi de finances pour 2026 a été supprimé par le Parlement. Le cadre antérieur est donc maintenu en 2026 :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Cela vaut la peine de le savoir dans ce contexte précis : le jour où vous sortez de la franchise, votre périodicité de transmission change (elle passe au mois, voire à la décade), et votre mention de facture disparaît.
Les mentions qui s'ajouteront en 2027
Quatre nouvelles mentions obligatoires sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : le numéro SIREN de votre client (le vôtre y figurait déjà), l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la catégorie de l'opération (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux), et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits le cas échéant.
Le décalage 2026 / 2027 leur est applicable comme au reste : l'article 3 du décret n° 2022-1299, remplacé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, fixe le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME. Rien ne vous interdit de les porter dès maintenant, et rien ne vous y oblige encore.
Notez au passage que l'article 242 nonies A, II maintient une dérogation pour les factures inférieures ou égales à 150 € hors taxe et pour celles émises sous le régime de la franchise, qui peuvent omettre certaines mentions. Cette souplesse-là n'a pas été supprimée.
Ce que ça veut dire pour un logiciel, y compris le nôtre
Une dernière chose, parce que le sujet va être saturé de promesses.
Kodō n'est pas une plateforme agréée, n'émet aucune facture électronique et ne transmet rien à l'administration. Aucun logiciel de gestion ne vous met en conformité pour le 1er septembre 2026 : ce qui est attendu de vous cette année est la désignation d'une plateforme agréée, et cela se fait chez elle, pas dans un outil.
Ce qui est vrai, c'est que la matière première de l'e-reporting de 2027 ressemble beaucoup à ce que vous notez déjà : des prestations datées, leur montant, et les encaissements en face. Ce qui manquera le jour venu, c'est l'agrégation par jour, la périodicité, et le raccordement à une plateforme. C'est un chantier, pas une case à cocher, et il sera annoncé quand il existera.
Sources
Toutes consultées le 7 août 2026.
- Article 289 bis du CGI (facture électronique, B2B domestique), article 290 (données de transaction) et article 290 A (données de paiement).
- Article 242 nonies M et article 242 nonies O de l'annexe II au CGI : données transmises et périodicité bimestrielle de la franchise en base.
- Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : mentions obligatoires, dont les quatre nouvelles et la dérogation du II.
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 : décalage des mentions au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME.
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (recodification vers le CIBS) et ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, article 2, qui reporte la bascule au 1er janvier 2027.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, publié le 1er juillet 2026 : la mention de franchise en vigueur. BOI-RES-TVA-000253 : validité des références CGI jusqu'au 31 décembre 2027.
- DGFiP, Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ?.
- DGFiP, fiche 7, transmission des données de transaction et fiche 8, données de paiement, mises à jour juin 2026.
- DGFiP, tableau des fréquences et délais de transmission.
- Service-public / Entreprendre, franchise en base de TVA (F21746), page mise à jour le 1er janvier 2026 : les seuils.