Facturation électronique : ce qu'un auto-entrepreneur doit faire avant le 1er septembre 2026

Un fournisseur vous écrit fin août. Le message dit qu'à partir du 1er septembre il n'acceptera plus vos factures en PDF, qu'il vous faut « une PDP », et que sinon il ne pourra pas vous régler. La date est dans trois semaines. Vous facturez des particuliers, vous n'êtes pas à la TVA, et vous n'avez aucune idée de ce dont il parle.

Trois affirmations dans ce message posent problème. Une est fausse, une est périmée, et la troisième mélange deux obligations qui n'ont ni le même calendrier ni le même objet.

Article vérifié le 7 août 2026. Chaque affirmation ci-dessous renvoie à son texte, listé en fin de page. Le droit a bougé deux fois le 27 juillet 2026, soit onze jours avant cette vérification : si vous lisez ceci longtemps après, revérifiez.

Deux dates, deux obligations qui n'ont rien à voir

Ce découpage vient de l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), qui a réécrit le calendrier posé par l'article 26 de la loi n° 2022-1157.

Il n'a pas été repoussé. Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 sont venus le confirmer, et le guide de démarrage de la DGFiP s'ouvre là-dessus : « Le premier est le maintien du calendrier légal. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. » Un décret pourrait encore décaler chaque échéance, sans pouvoir dépasser le 1er décembre 2026 et le 1er décembre 2027 respectivement. Aucun n'a été pris.

Donc, pour vous, en 2026 : rien à émettre. Il faut être joignable.

« Micro-entreprise » ici, ce n'est pas le régime fiscal

La réforme ne raisonne pas en micro-BIC ou micro-BNC. Elle reprend la catégorie statistique de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de son décret d'application du 18 décembre 2008 : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date.

Un auto-entrepreneur est une micro-entreprise dans les deux acceptions du terme. Son échéance d'émission est bien septembre 2027.

Et personne ne peut vous imposer 2026

C'est le point que le message de votre fournisseur rate. La DGFiP répond directement à cette situation :

« La réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale de facturation électronique, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027. [...] Un client ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. »

Vous pouvez y aller volontairement, c'est permis, à condition de passer par une plateforme agréée. Mais c'est votre choix, pas son droit.

« Recevoir », concrètement, c'est un seul geste

Être en capacité de recevoir signifie avoir désigné une plateforme agréée comme adresse de réception. C'est tout, et c'est indispensable : sans cette désignation, vos fournisseurs grandes entreprises n'ont pas d'endroit où vous adresser leurs factures à partir du 1er septembre.

Le point que la plupart des articles ratent : vous ne vous inscrivez pas à l'annuaire vous-même. L'annuaire central est alimenté par les plateformes, pas par les entreprises. La formulation officielle est nette : « Toute entreprise est libre de choisir la (ou les) plateforme(s) agréée. Elle signera alors un accord formel pour la (les) désigner comme plateforme de réception dans l'annuaire de destinataires de factures géré par l'administration. » Il n'y a pas de formulaire à remplir, pas de guichet à contacter.

Vous n'êtes pas non plus obligé de contracter en direct avec une plateforme. Vous pouvez passer par votre solution habituelle, logiciel de facturation, expert-comptable ou banque, dès lors qu'elle est raccordée à une plateforme agréée. La DGFiP a d'ailleurs créé deux marques distinctes pour cette raison : « plateforme agréée » d'un côté, « solution compatible » de l'autre.

Dernière chose, et elle est contre-intuitive : votre échéance d'émission de 2027 ne repousse pas celle-ci. Attendre septembre 2027 pour choisir une plateforme, c'est être en défaut dès septembre 2026.

« PDP » ne veut plus rien dire, depuis février

Le terme réglementaire est plateforme agréée. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a fait la substitution au niveau législatif : l'article 289 bis du CGI dit « plateforme agréée » depuis le 21 février 2026. Le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont fait la même chose dans les annexes II et IV du CGI, qui étaient restées en retard.

En pratique « PDP » survit partout, y compris sur des supports officiels : la fiche de la DGFiP est hébergée à une URL qui se termine par fiche-pdp.pdf, la démarche d'immatriculation vit sur une adresse en immatpdp, et la liste officielle contient des opérateurs enregistrés sous les noms « TIIME PDP » ou « YOOZ PDP ». Vous serez compris si vous employez le mot. Il ne correspond simplement plus à aucun texte.

Il n'y a pas de guichet public gratuit

Il devait y en avoir un. Le portail public de facturation était prévu comme une solution publique et gratuite d'émission et de réception. Ce rôle a été abandonné par un communiqué de l'AIFE du 16 octobre 2024, entériné par la loi de finances pour 2025. Il ne lui reste que deux fonctions, l'annuaire central qui permet d'adresser chaque facture à la bonne plateforme, et le concentrateur qui transmet les données à la DGFiP.

Attention au piège de vocabulaire : « portail public de facturation » désigne aussi Chorus Pro, que la DGFiP appelle le portail public de facturation des entités publiques. Celui-là reste un portail de dépôt, mais pour les factures adressées au secteur public uniquement. Beaucoup d'articles confondent les deux et en concluent qu'une voie gratuite existe.

La réponse de l'État à la question du coût, c'est la concurrence. Au 6 août 2026, la DGFiP publie deux listes : 145 plateformes en immatriculation définitive, et 19 en attente. Ces chiffres se périment vite, il y en avait 101 en janvier 2026, et les nombres qui circulent dans la presse (137, 140, 156) divergent selon la date de relevé et selon qu'ils additionnent les deux listes ou non. Seuls les fichiers publiés par la DGFiP font foi.

Le droit, lui, n'exige aucune dépense : il exige un canal. Fait révélateur, une recherche des mots « gratuit », « coût », « tarif », « prix » et « payant » dans les trois documents pédagogiques de référence de la DGFiP, le guide de démarrage et les deux FAQ, ne remonte aucune occurrence. L'administration ne traite pas la question du prix.

Ce qui est vérifiable : des plateformes orientées indépendants figurent bien sur la liste définitive, notamment INDY, ABBY, TIIME, PENNYLANE, QONTO et SHINE. Ce qui ne l'est pas : que leurs offres soient gratuites et le restent. La liste officielle ne donne ni périmètre de services ni tarif. Côté marché, et ce n'est plus du droit, on lit des offres à 0 € revendiquées par des plateformes visant les indépendants, et une fourchette de 15 à 80 € par mois pour les offres destinées aux PME. Ces chiffres viennent de comparateurs édités par des acteurs du secteur, donc juges et parties.

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail

Deux conditions, cumulatives :

« Une facture électronique n'est pas une simple facture papier numérisée et envoyée par mail. C'est une facture qui contient un socle de données sous forme structurée [...]. Elle devra donc obligatoirement être échangée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

Un PDF envoyé depuis votre messagerie échoue aux deux. Les trois formats admis sont le CII et l'UBL, deux XML purs, et Factur-X, le seul hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain, avec un fichier XML attaché à l'intérieur. Depuis l'arrêté du 27 juillet 2026, la liste des syntaxes n'a pas changé mais il faut désormais respecter un profil précis, EN16931 ou EXTENDED-CTC-FR, conforme à la norme AFNOR XP Z12-012. Produire « du CII » ne suffit plus.

Rien de tout cela ne vous concerne avant septembre 2027. C'est en revanche ce qui explique pourquoi « j'enverrai un PDF, ça ira bien » ne tiendra pas.

La tolérance PDF : le point qui reste sans réponse claire

Vous lirez à peu près partout qu'un PDF non structuré restera accepté jusqu'au 31 décembre 2027, la plateforme se chargeant de le convertir. Cette tolérance a bien existé. Elle était portée par le II de l'article 41 septies C de l'annexe IV au CGI, qui fixait au 1er janvier 2028 le passage obligatoire aux formats structurés.

Ce II a été abrogé. L'arrêté du 27 juillet 2026, article 1er, E, 2° dit littéralement « Le II est abrogé », et la version consolidée du texte au 29 juillet 2026 ne comporte plus aucune mention du 1er janvier 2028.

Ce que ça veut dire exactement reste indéterminé. Aucun commentaire officiel de cette abrogation n'a été publié à ce jour, la presse spécialisée et les réseaux consulaires continuent d'annoncer la tolérance comme si elle existait, et il reste possible que la souplesse survive ailleurs, dans les spécifications techniques ou dans la pratique des plateformes. La seule chose établie est que le texte qui la portait a disparu.

Pour un auto-entrepreneur en 2026, la question est théorique : vous n'émettez rien. Elle deviendra concrète en 2027, et d'ici là un commentaire officiel aura probablement tranché.

Les amendes, et le moment où elles peuvent tomber

Sur le montant de 50 €, deux sources officielles se contredisent aujourd'hui. La FAQ J'approfondis la facturation électronique de la DGFiP, dans sa version du 15 juin 2026, annonce encore une amende forfaitaire de 15 € par facture. L'article 1737 III du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dit 50 € : la loi de finances pour 2026 a relevé le montant et la FAQ pédagogique n'a pas suivi, quatre mois plus tard. Le texte prévaut. C'est aussi ce qui explique les articles de presse contradictoires sur ce chiffre.

Trois amortisseurs valent d'être connus.

La clause de première infraction, qui figure dans les articles 1737 et 1788 D, est une règle de droit permanente : les amendes ne s'appliquent pas s'il s'agit de la première infraction sur l'année civile en cours et les trois précédentes, et si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

L'amende de réception ne tombe jamais à froid. Il faut une mise en demeure, puis trois mois d'inaction. Le risque réel pour qui s'y prend en octobre 2026 est nul ; celui qui ignore une mise en demeure risque 500 €, puis 1 000 € par trimestre.

La tolérance de démarrage, enfin, est une position écrite de l'administration, pas une norme : « pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». À ne pas surinterpréter. Le même guide précise que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation », elle est conditionnelle et la condition est documentaire (échanges datés, calendrier de raccordement, tickets support ; une déclaration d'intention ne suffit pas), aucune durée n'est chiffrée, et rien de tel n'est annoncé pour l'échéance de 2027.

Un dernier point rassurant, souvent ignoré : une facture reçue par mail, en PDF ou en papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée, et sa TVA déduite. La réforme change le canal, pas le fond.

Ce qu'on lit partout et que les textes démentent

Cette dernière ligne sur la mention TVA mérite son propre développement : si vous êtes en franchise en base et que vous facturez des particuliers, ce que la réforme attend de vous est différent, et ce n'est pas une exemption.

Ce que Kodō ne fait pas

Autant l'écrire noir sur blanc, parce que la période va être pleine de logiciels qui promettent la conformité.

Kodō n'est pas une plateforme agréée, n'émet pas de factures électroniques, et ne transmet rien à l'administration. Utiliser Kodō ne vous met pas en conformité avec la réforme et ne remplace pas la désignation d'une plateforme agréée, qui reste votre démarche à faire avant le 1er septembre. Ce que Kodō fait aujourd'hui, c'est le suivi de vos clients, de vos prestations et de vos paiements. La facturation électronique est un chantier à venir, et il sera annoncé quand il existera, pas avant.

Méfiez-vous, d'ailleurs, de toute page qui vous vend une conformité pour 2026 : à cette date, un logiciel de facturation n'a rien à faire pour vous. L'obligation qui pèse sur vous cette année ne se règle pas dans un outil, elle se règle en désignant une plateforme.

Ce qu'il reste à faire d'ici trois semaines

Trois choses, dans cet ordre.

Regardez d'abord si votre banque, votre expert-comptable ou un logiciel que vous payez déjà propose la réception : dans ce cas, la démarche se réduit à un accord à signer chez eux. Sinon, ouvrez la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr et choisissez-en une, en gardant à l'esprit que le prix n'y figure pas et qu'il faut aller le chercher chez l'opérateur : les critères qui départagent réellement les 145 opérateurs ne sont pas ceux qu'on lit d'habitude. Gardez enfin une trace datée de ce que vous faites, échange, devis, contrat : c'est exactement ce que la tolérance de démarrage demande de pouvoir montrer.

Ce n'est pas beaucoup de travail. Encore faut-il savoir que c'est ça, le travail.

Sources

Textes, tous consultés le 7 août 2026.

• Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : le calendrier 2026 / 2027.
• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté du 27 juillet 2026 : renommage en plateforme agréée, réécriture des formats et profils, abrogation du II de l'article 41 septies C.
• Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : renommage législatif et relèvement des amendes.
• Article 289 bis du CGI : le recours à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir.
• Article 1737 du CGI : amende d'émission (III) et défaut de plateforme en réception (IV bis).
• DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 : maintien du calendrier (p. 2), tolérance de démarrage (p. 2 et question 29), facture papier encore payable (question 3), impossibilité pour un client d'imposer l'électronique (question 20), annuaire (question 26).
• DGFiP, FAQ J'approfondis la facturation électronique, version du 15 juin 2026 : définition de la taille (question 1.1), et l'amende de 15 € qu'elle annonce encore (question 2.4).
• DGFiP, FAQ Je découvre la facturation électronique, version 2.0 du 23 septembre 2025 : désignation de la plateforme par accord formel (question 3.3).
• DGFiP, fiche Les plateformes agréées, septembre 2025 : ce qu'est une facture électronique.
• DGFiP, liste officielle des plateformes agréées, page modifiée le 6 août 2026 : les deux listes, 145 et 19.
• AIFE, facturation électronique interentreprises : recentrage du portail public de facturation, 16 octobre 2024.